L'Architecte SALARIE
Depuis 1977, il peut exercer en qualité de salarier soit d’un archi libéral soit d’une société d’architecture, soit d’une personne de droit moral de droit privé devant construire pour elle-même.
Il est lié à son employeur par un contrat de travail. L’employeur lui verse un salaire mais l’architecte salarié est aussi responsable de ses actes vis-à -vis de son employeur.
La difficulté vient de la notion de lien de subordination. C’est à dire de la dépendance qui existe enter l’architecte et son salarié. Ex : le contrat de travail :
- dès qu’il y a instructions données par un architecte à un autre.
- dès que l’un est rémunéré régulièrement par l’autre.
- dès que l’un effectue les prestations dans l’agence de l’autre.
La jurisprudence admet qu’il y a lien de subordination et de contrat de travail, qui soit écrit ou oral, tout ce qui est qualifiée de convention d’honoraire. Quand l’architecte est salarié, il a droit aux bénéfices d’une convention collective des entreprises d’architecte et il a droit à un contrat de travail qui est source de droit et d’obligation.
